CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions de vente standard

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.

Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La location pour le compte de ces propriétaires est confiée à la Conciergerie du Pouldu, qui agit en qualité de mandataire.

RÉGIME JURIDIQUE :

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION :

Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur ps://www.laconciergeriedupouldu.com toutes les informations nécessaire sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques...

Pré-réservation :


Réservation

Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire 

A réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs.


PAIEMENT DU SOLDE :

L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires sera exigé:

- un mois avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début du séjour

- ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour.

DEPOT DE GARANTIE :

Un dépôt de garantie minimum de 350€ par logement sera/pourra être demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire via notre outil informatique slickly. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés.

ENTRÉE DANS LES LIEUX :

1°, Le contrat prend effet le jour d’arrivée et cesse de plein droit le jour du départ. 

Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables de l’agence, il devra contacter l’agence qui lui communiquera les conditions de remises des clés, et ce, sous condition que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient préalablement réglés par le locataire.

Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise l’agence avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

2° Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.

Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.

Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, l’agence mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. L’agence décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

- La location ne comporte pas le linge de maison. Si le locataire n’a pas souscrit aux kits de draps proposés par La Conciergerie du Pouldu, il devra se munir de son propre linge de lit. Tout locataire devra se munir également de son linge de toilette et de son linge de table.

- Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, wc, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

- Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché, le cas échéant dans les parties communes.

- Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.

- Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués si mentionné, sous la responsabilité exclusive du locataire sauf interdiction expresse figurant dans le contrat de location saisonnière. Leur présence doit être signalée à l’arrivée.


Modifiable : Oui


Conditions de modification :

MODIFICATION DE CONTRAT :

En cas de modification dans les 60 jours qui précèdent l’arrivée aucun frais ne sera facturé. 

Annulable : Oui

Conditions d'annulation :

ANNULATION DE CONTRAT :

En cas d’annulation dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti La Conciergerie du Pouldu la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par le propriétaire sauf en cas de relocation dans les mêmes conditions.

Dans le cas d’une annulation de plus de 60 jours avant la date prévue aucun frais ne sera facturé.